18.10.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
14.10.2021
La pétition publique n°2029 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-10-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 2029 ne correspond pas à la forme d’une pétition publique et elle est incompréhensible.
13.10.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2029, le 13-10-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
29.09.2021
La pétition publique n°2029 est déposée, le 29-09-2021
Intitulé de la pétition: Jo
