Publique n°2016

Pétitionnaire: Fabio Gasperoni

Compte de paiement de base pour entrepreneurs (personne physique ou morale)

But de la pétition

Garantir l'accès à un compte de paiement à toutes les personnes physiques qui ont le statut d'entrepreneur et à toutes les personnes morales, qu'il soit pour constituer une société (un certificat bancaire - dit "de blocage" - étant de facto nécessaire, sauf cas particuliers), ou pour recevoir ... plus

Motivation de la pétition

Les banques et autres institutions financières du pays refusent très souvent d'entrer en relation avec des entrepreneurs et des sociétés. Aussi, ils mettent fin aux relations existantes et laissent les entrepreneurs et les autres personnes morales dépourvus d'un accès aux réseaux de ... plus

expiré  29.11.2021
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signatures enregistrées

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Les étapes de cette pétition

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30.11.2021

La période de signature de la pétition publique n°2016 est clôturée, le 30-11-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 31

19.10.2021

La pétition publique n°2016 est ouverte à signature, le 19-10-2021

18.10.2021

Déclaration de recevabilité

14.10.2021

La pétition publique n°2016 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 14-10-2021

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 19-10-2021 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 29-11-2021 à 23h59

13.10.2021

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2016, le 13-10-2021

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

20.09.2021

La pétition publique n°2016 est déposée, le 20-09-2021

Intitulé de la pétition: Compte de paiement de base pour entrepreneurs (personne physique ou morale)

But de la pétition: Garantir l'accès à un compte de paiement à toutes les personnes physiques qui ont le statut d'entrepreneur et à toutes les personnes morales, qu'il soit pour constituer une société (un certificat bancaire - dit "de blocage" - étant de facto nécessaire, sauf cas particuliers), ou pour recevoir et effectuer des paiements.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les banques et autres institutions financières du pays refusent très souvent d'entrer en relation avec des entrepreneurs et des sociétés.

 

Aussi, ils mettent fin aux relations existantes et laissent les entrepreneurs et les autres personnes morales dépourvus d'un accès aux réseaux de paiements (notamment SEPA et SWIFT).

 

Le droit d'un consommateur à avoir un "compte de paiement de base" est déjà sanctionné par une loi (cf. loi du 13 juin 2017 - art. 27 para.1).

 

En d'autres termes le législateur a déjà reconnu ce besoin et ce droit.

 

Or, un compte de paiement est aussi nécessaire pour un entrepreneur que pour un consommateur (si pas plus).

 

Cependant, aucune loi ne prévoit le droit à un compte de paiement de base pour les personnes autres que les consommateurs.

 

Par conséquent, cette proposition vise à introduire un droit pour les personnes - autres que les consommateurs - à obtenir un "compte de paiement de base" au Luxembourg dans un délai, à un prix et à des conditions raisonnables.