Exonération d'impôts lors de la vente d'un bien immobilier hérité à une personne y déclarant sa résidence principale

Déclaration de clôture

Déclaration de clôture

La pétition publique n°2008 est clôturée, le 02-03-2022

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2008, le 14-12-2021 - Nombre de signatures après validation: 146

Signatures électroniques validées: 146

La période de signature de la pétition publique n°2008 est clôturée, le 09-11-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 146

La pétition publique n°2008 est ouverte à signature, le 28-09-2021

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°2008 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 24-09-2021

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 28-09-2021 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 08-11-2021 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2008, le 22-09-2021

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°2008 est déposée, le 17-09-2021

Intitulé de la pétition: Exonération d'impôts lors de la vente d'un bien immobilier hérité à une personne y déclarant sa résidence principale

But de la pétition: Exonération d'impôts lors de la vente de biens immobiliers hérités, si la vente s'effectue endéans 6 mois à une personne y déclarant sa résidence principale (ou 12 mois si l'acheteur est primo-accédant(e) y déclarant sa résidence principale).

Le but de cette pétition est de promouvoir la redistribution sociale du patrimoine immobilier lors de la cession entre générations à travers l'augmentation de l'offre et une plus grande marge de manoeuvre de négociation des prix de transaction, sous condition que la partie acheteuse y déclare sa résidence principale. Ainsi, cette mesure cible les transactions pour utilisation propre et non pas destinées aux investissements locatifs, exception faite pour l'achat par une commune ou l'Etat pour la mise en location à coûts modérées.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le cadre fiscal en vigueur ordonne l'imposition sur la plus-value, de façon à favoriser la mise en location de biens immobiliers hérités au détriment de la mise en vente, surtout si l'héritage est composé de plusieurs objets immobiliers. Ce phénomène favorise l'inégalité sociale, surtout au détriment des jeunes primo-accédant(e)s. Jusqu'en 2018, les biens provenant d'une cession étaient imposés à un quart (1/4) du taux global. Depuis 2019, c'est augmenté de la moitié (1/2) du taux global, ainsi rendant la location plus intéressante et la vente moins attractives.

Cette pétition incite le résultat suivant : Le vendeur profite de l'exonération fiscale lors de la vente d'un ou de plusieurs immeubles provenant forcément à titre gratuit par l'héritage. Et la partie acheteuse y déclarant sa résidence principale profite d'un prix d'achat privilégié. Ainsi, un win-win pour la partie venderesse et la partie acheteuse pourra être généré. Une incitation supplémentaire de vente à un(e) primo-accédant est offert à travers le dédoublement des délais de vente.

Idéalement, un nouveau cadre fiscal devrait être tangible pour la vente de toute propriété destiné à l'habitation issue de l'héritage - donc aussi les résidences secondaires ou les objets données en location avant l'héritage - mais toujours à des personnes y déclarant leur résidence principale pour augmenter l'offre et promouvoir la redistribution des propriétés. Seul, une commune ou l'Etat pourrait acheter pour la mise en location à coût modéré.

Pour information, le cadre fiscal permet à présent l'abattement de 175.000 EUR au maximum sur la plus-value, et dont le taux d'imposition est fixé au 1/2 du taux global (1/4 jusqu'en 2019).

Avec les prix immobiliers en constante évolution, le revenu net imposable est aussi en constante croissance, et ceci disproportionnellement aux abattements. Ainsi, les abattements deviennent de plus en plus insignifiante, au profit de la mise en location, même après la réévaluation.