Publique n°1993

Pétitionnaire: Gérard Philipp

Inscrire Résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe - Vaccins contre la covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques, dans la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.

But de la pétition

Insérer une nouvelle disposition dans notre constitution pour consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques. Auteur(s) : Assemblée parlementaire Origine : Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2021 La résolution 2361 de l’assemblée ... plus

Motivation de la pétition

Le choix d’insérer une nouvelle disposition dans notre constitution offre une magnifique occasion de consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques. A cet égard, il me semble que l’aboutissement ultime de cette logique serait de faire de l’exigence ... plus

expiré  29.11.2021
1822 /4.500
41%
signatures enregistrées

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Les étapes de cette pétition

Icon process
30.11.2021

La période de signature de la pétition publique n°1993 est clôturée, le 30-11-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 1822

19.10.2021

La pétition publique n°1993 est ouverte à signature, le 19-10-2021

18.10.2021

Déclaration de recevabilité

14.10.2021

La pétition publique n°1993 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 14-10-2021

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 19-10-2021 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 29-11-2021 à 23h59

13.10.2021

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1993, le 13-10-2021

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

03.09.2021

La pétition publique n°1993 est déposée, le 03-09-2021

Intitulé de la pétition: Inscrire Résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe - Vaccins contre la covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques, dans la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.

But de la pétition: Insérer une nouvelle disposition dans notre constitution pour consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques.

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine : Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2021

La résolution 2361 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, votée le 27 janvier 2021 par tous les pays de la communauté, y compris le Luxembourg, prescrit une attitude respectueuse des libertés qu'elle énonce clairement dans les paragraphes suivants :

7.3.1 de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement ;

7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner ;

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le choix d’insérer une nouvelle disposition dans notre constitution offre une magnifique occasion de consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques.

A cet égard, il me semble que l’aboutissement ultime de cette logique serait de faire de l’exigence de protection des libertés individuelles, les paragraphes 7.3.1 et 7.3.2 de la Résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe, l’un des éléments constitutifs du Luxembourg.

 

Une telle révision constituerait une nouvelle avancée, en permettant d’améliorer la protection les libertés individuelles au cœur même de l’identité de notre pays.