Ordinaire n°1988

Pétitionnaire: Lyubomira Trendafilova

Droit à l'adoption en tant que célibataire

But de la pétition

D'après la loi du 13 juin 1989 portant réforme de l'adoption, seuls les couples mariés luxembourgeois peuvent procéder à une adoption plénière. Les nationaux luxembourgeois célibataires n'ont pas le droit à une adoption plénière. Le but de cette pétition est de permettre aux personnes ... plus

Motivation de la pétition

Le Luxembourg est un des rare exemples d'un État membre de l'Union européenne qui interdit l'adoption d'un mineur par les personnes célibataires. Une étude de 2015 de L'Institut national d'études démographiques (Ined.fr) montre que « 100 États permettent aux célibataires d'adopter, tandis  ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
06.10.2022

Déclaration de clôture

05.10.2022

La pétition ordinaire n°1988 est clôturée, le 05-10-2022

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

04.05.2022

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
13.04.2022

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1988 est disponible, le 13-04-2022

Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Prise de position gouvernementale
Prise de position gouvernementale
01.02.2022

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1988, le 01-02-2022

Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
19.01.2022

Reclassement de la pétition publique n°1988, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 19-01-2022