Suppression de la taxe douanière pour les envois de l'étranger

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°1978 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-10-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La matière relève de l’Union européenne. La Commission des Pétitions n’est pas compétente pour instruire cette pétition.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1978, le 13-10-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°1978 est déposée, le 13-08-2021

Intitulé de la pétition: Suppression de la taxe douanière pour les envois de l'étranger