Fir wat mir stinn, Chambre des Députés Déi ëffentlech Petitioun muss ethesch Prinzippien respektéieren. Den Inhalt däerf net Gewalt, Rassismus, Xenophobie, Homophobie, etc. promouvéieren. Si däerf net vulgär sinn a beleidegen, etc.

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°1970 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 16-09-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique 1970 est irrecevable, car le texte de la pétition est incompréhensible.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1970, le 15-09-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°1970 est déposée, le 04-08-2021