20.09.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
16.09.2021
La pétition publique n°1969 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 16-09-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 1969 est irrecevable, car le texte de la pétition est incompréhensible.
15.09.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1969, le 15-09-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
03.08.2021
La pétition publique n°1969 est déposée, le 03-08-2021
Intitulé de la pétition: Nationalité Luxembourgeoise en parlant français.
Propriétaire de 3 logements. Contribuable trimestriel.
