Sot NEE zu der Petitioun Nummero 1946

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°1964 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 16-09-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique 1964 est irrecevable, car elle revendique une disposition légale déjà existante. Par ailleurs, l’intitulé manque de préciser suffisamment l’objet poursuivi.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1964, le 15-09-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°1964 est déposée, le 01-08-2021

Intitulé de la pétition: Sot NEE zu der Petitioun Nummero 1946