02.08.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
28.07.2021
La pétition publique n°1948 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 28-07-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition est similaire à la pétition publique 1818 - Den Menschen in Luxemburg zu vereinfachen, eine Mietwohnung zu bekommen, ohne für die Verträge, welche der Vermieter abgeschlossen hat, bezahlen zu müssen, déposée le 23.02.2021. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 166,
paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
28.07.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1948, le 28-07-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
20.07.2021
La pétition publique n°1948 est déposée, le 20-07-2021
Intitulé de la pétition: Gebühren für Immobilienagenturen zu Lasten des Auftraggebers bei Vermietungen von privatem Wohnraum
