Pas de vaccination obligatoire pour les personnes atteintes de la sclérose en plaques ou d'autres maladies auto-immunes travaillant dans le milieu de soins ou autres!

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°1943 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 16-09-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Demande de reformulation restée sans suite

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1943, le 15-09-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°1943 est déposée, le 14-07-2021

Intitulé de la pétition: Pas de vaccination obligatoire pour les personnes atteintes de la sclérose en plaques ou d'autres maladies auto-immunes travaillant dans le milieu de soins ou autres!