Publique n°1937

Pétitionnaire: João Paulo Ferreira

L'obligation de présenter les contrats de coalitions au suffrage universel avant la présentation du nouveau gouvernement

But de la pétition

Les principes inscrits dans le dernier contrat de coalition (2018) ne s'accordent pas avec les programmes électoraux des partis. Exemple : lors de l'écriture du contrat de coalition, le parti minoritaire a imposé que « Une approche claire dans le domaine de la vente de carburants. Dans ce ... plus

Motivation de la pétition

Le contrat de coalition prends en otage les électeurs quand la coalition s'accorde sur des principes qui n'ont pas été inscrits dans les programmes électoraux. Les électeurs devrons avoir le droit de voter pour ou contre le contrat de coalition de la même façon qu'ils votent pour un parti, ... plus

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Les étapes de cette pétition

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16.07.2021

La pétition publique n°1937 est ouverte à signature, le 16-07-2021

16.07.2021

Déclaration de recevabilité

14.07.2021

La pétition publique n°1937 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 14-07-2021

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 16-07-2021 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 26-08-2021 à 23h59

13.07.2021

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1937, le 13-07-2021

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

11.07.2021

La pétition publique n°1937 est déposée, le 11-07-2021

Intitulé de la pétition: L'obligation de présenter les contrats de coalitions au suffrage universel avant la présentation du nouveau gouvernement

But de la pétition: Les principes inscrits dans le dernier contrat de coalition (2018) ne s'accordent pas avec les programmes électoraux des partis.

 

Exemple : lors de l'écriture du contrat de coalition, le parti minoritaire a imposé que « Une approche claire dans le domaine de la vente de carburants. Dans ce contexte, il faudra réduire la dépendance des finances publiques des ressources émanant de la vente des carburants en prenant des mesures de façon continue. »

 

Se traduisant par la suite en « Les prix du diesel et de l'essence sont bas au Luxembourg par rapport aux pays voisins. Afin de réduire les exportations de carburant, il est donc essentiel de diminuer progressivement les écarts de prix avec les pays voisins. »

 

Or, aucun parti parla dans son programme électoral de l'augmentation des prix à la pompe.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le contrat de coalition prends en otage les électeurs quand la coalition s'accorde sur des principes qui n'ont pas été inscrits dans les programmes électoraux.

 

Les électeurs devrons avoir le droit de voter pour ou contre le contrat de coalition de la même façon qu'ils votent pour un parti, puisque c'est le contrat de coalition qui gouvernera le pays et les électeurs.