Publique n°1929

Pétitionnaire: Jean Marc Graul

Keine Zweiklassen gesundheits Gesellschaft keine Impfpflicht Bei negativem PCR Test dann internationaler QR Code

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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15.07.2021

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité Déclaration d'irrecevabilité
14.07.2021

La pétition publique n°1929 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-07-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique 1929 est sans objet, car il n’existe ni une obligation vaccinale ni un projet d’introduire une telle obligation. De plus, la revendication du pétitionnaire pour obtenir un code QR internationalement valable en cas de test PCR négatif est déjà remplie.

13.07.2021

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1929, le 13-07-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

06.07.2021

La pétition publique n°1929 est déposée, le 06-07-2021

Intitulé de la pétition: Keine Zweiklassen gesundheits Gesellschaft keine Impfpflicht

Bei negativem PCR Test dann internationaler QR Code