Publique n°1908

Pétitionnaire: Tania Hoffmann

Gerechtegkeet fir den Dr. Ochs - Justice pour Dr. Ochs - Justice for Dr. Ochs

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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08.07.2021

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité Déclaration d'irrecevabilité
08.07.2021

La pétition publique n°1908 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 08-07-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La Commission des Pétitions n’est pas compétente en la matière, étant donné qu’une instance judiciaire est saisie de l’affaire dont traite la demande de pétition publique 1908. Partant, votre demande de pétition publique 1908 est irrecevable.

07.07.2021

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1908, le 07-07-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

20.06.2021

La pétition publique n°1908 est déposée, le 20-06-2021

Intitulé de la pétition: Gerechtegkeet fir den Dr. Ochs - Justice pour Dr. Ochs - Justice for Dr. Ochs