Publique n°1900

Pétitionnaire: Anderson Borbon

Fixation d'un plafond au m2 pour les ventes/achats de l'immobilier

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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08.07.2021

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité Déclaration d'irrecevabilité
08.07.2021

La pétition publique n°1900 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 08-07-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Votre demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1892 - Pétition pour des forfaits au mètre carré des prix de logements pour assurer un accès au logement abordable pour toute la population, déposée le 30.05.2021. Partant, votre demande est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

07.07.2021

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1900, le 07-07-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

08.06.2021

La pétition publique n°1900 est déposée, le 08-06-2021

Intitulé de la pétition: Fixation d'un plafond au m2 pour les ventes/achats de l'immobilier