Publique n°1892

Pétitionnaire: Bruno Gomes

Pétition pour des forfaits au mètre carré des prix de logements pour assurer un accès au logement abordable pour toute la population

But de la pétition

Protection des futures générations et des jeunes adultes d'aujourd'hui pour l'accès abordable au logement, écarter les spéculateurs et investisseurs de ce droit de l'Homme

Motivation de la pétition

Objectif primordial : légiférer dans l'urgence absolue afin d’imposer des forfaits au mètre carré abordables (un prix maximal au mètre carré par région) au niveau national. Un prix maximal qui s’appliquera tant aux acquisitions qu’aux biens mis en location : 1) Le prix maximal au mètre ... plus

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Les étapes de cette pétition

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09.07.2021

La pétition publique n°1892 est ouverte à signature, le 09-07-2021

08.07.2021

Déclaration de recevabilité

08.07.2021

La pétition publique n°1892 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 08-07-2021

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 09-07-2021 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 19-08-2021 à 23h59

07.07.2021

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1892, le 07-07-2021

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

30.05.2021

La pétition publique n°1892 est déposée, le 30-05-2021

Intitulé de la pétition: Pétition pour des forfaits au mètre carré des prix de logements pour assurer un accès au logement abordable pour toute la population

But de la pétition: Protection des futures générations et des jeunes adultes d'aujourd'hui pour l'accès abordable au logement, écarter les spéculateurs et investisseurs de ce droit de l'Homme

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Objectif primordial : légiférer dans l'urgence absolue afin d’imposer des forfaits au mètre carré abordables (un prix maximal au mètre carré par région) au niveau national. Un prix maximal qui s’appliquera tant aux acquisitions qu’aux biens mis en location :

 

1) Le prix maximal au mètre carré devra être réparti au niveau du terrain et au niveau de la construction mais en aucun cas une plus-value sera possible. La plus-value est remplacée par une indexation;

 

2) Les propriétaires actuels ne doivent pas être lésés par ce nouveau système. L'État paiera la différence du prix maximal au mètre carré par région et le prix d'acquisition initial payé par les propriétaires;

 

3) La loi devra porter sur le principe d’une loi existante de Lex Koller (Suisse), c’est-à-dire empêcher les investisseurs résidant à l’étranger d’acheter des biens immobiliers (spéculation), parallèlement il y a aussi énormément d’investisseurs locaux qui retirent beaucoup de biens aux primo-accédant. Pour les résidents, on pourrait imaginer un nombre de propriétés maximal ? ;

4) L’État devient le principal promoteur public (comme pour le modèle de Vienne) tant dans le périmètre de construction que hors périmètre de construction (légiférer). Imposer lourdement les terrains constructibles et les logements habitables qui ne sont pas vendus ou mis en location;

 

État des lieux :

 

Cela fait presque 30 ans que la politique dit que cela va bientôt changer et l'explosion des prix et la destruction de l'avenir des jeunes sont déjà une réalité. Un jeune sur cinq, qui est âgé de 18 à 24 ans et qui travaille, risque de tomber dans la pauvreté au Luxembourg. (Wort, janvier 2019).

 

Le pays prend la deuxième place de la zone euro pour le taux de risque de pauvreté des personnes qui travaillent, ce taux est même en hausse constante depuis trois ans : de 10,8 % en 2017 à 12,1% en 2019. Un chômeur sur deux risque de sombrer dans la pauvreté. Plus d’un tiers d’entre eux déclarent faire face à de lourdes charges financières liées au logement (Le Quotidien, avril 2021).

 

Notons aussi nombre grandissant de résidents qui traversent la frontière pour se loger. C'est en France que la progression est la plus forte (+13,3% de 2019 à 2020 et même 24,6% et 31,2% les deux années précédentes). (Essentiel, juin 2021)