Publique n°1856

Pétitionnaire: Marina Isabel Oliveira Ferreira

Demande d’une loi pour une convention collective unique pour le secteur commerce

But de la pétition

Le but de la pétition est d'encadré tout secteur commerce (grands et petits), avec les mêmes droits et devoirs. • Egalité de traitement Hommes/Femmes • Egalités d'évolution de carrière professionnel • Formation • Egalités de congés • Majoration du travail du dimanche, férié et travail de ... plus

Motivation de la pétition

Droit d'égalité pour tous le monde

expiré  15.07.2021
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signatures enregistrées

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Les étapes de cette pétition

Icon process
16.07.2021

La période de signature de la pétition publique n°1856 est clôturée, le 16-07-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 46

04.06.2021

La pétition publique n°1856 est ouverte à signature, le 04-06-2021

04.06.2021

Déclaration de recevabilité

03.06.2021

La pétition publique n°1856 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 03-06-2021

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 04-06-2021 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 15-07-2021 à 23h59

02.06.2021

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1856, le 02-06-2021

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

06.04.2021

La pétition publique n°1856 est déposée, le 06-04-2021

Intitulé de la pétition: Demande d’une loi pour une convention collective unique pour le secteur commerce

But de la pétition: Le but de la pétition est d'encadré tout secteur commerce (grands et petits), avec les mêmes droits et devoirs.

• Egalité de traitement Hommes/Femmes

• Egalités d'évolution de carrière professionnel

• Formation

• Egalités de congés

• Majoration du travail du dimanche, férié et travail de nuit

• Les mêmes heures d'ouvertures

• 13°mois

• Etc.....

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Droit d'égalité pour tous le monde