18.05.2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°1756
Pétitionnaire: Daniela Lacramioara Moraru
Justice sociale pour les indépendants
But de la pétition
Aligner le système de sécurité sociale des indépendants sur celui des salariés
Motivation de la pétition
Des carences dans le système de protection sociale des indépendants limitent leur capacités à réussir et à surmonter la situation de crise actuelle que nous traversons. La Chambre de Commerce l’a rappelé en mai 2020: le taux de risque de pauvreté des indépendants est plus de deux fois plus ... plus
Les étapes de cette pétition
12.05.2021
La pétition publique n°1756 est clôturée, le 12-05-2021
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
01.04.2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
31.03.2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1756, le 31-03-2021 - Nombre de signatures après validation: 1471
31.03.2021
Signatures électroniques validées: 1471
25.03.2021
La période de signature de la pétition publique n°1756 est clôturée, le 25-03-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 1471
11.02.2021
La pétition publique n°1756 est ouverte à signature, le 11-02-2021
10.02.2021
Déclaration de recevabilité
09.02.2021
La pétition publique n°1756 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 09-02-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 11-02-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 24-03-2021 à 23h59
09.02.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1756, le 09-02-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
11.01.2021
La pétition publique n°1756 est déposée, le 11-01-2021
Intitulé de la pétition: Justice sociale pour les indépendants
But de la pétition: Aligner le système de sécurité sociale des indépendants sur celui des salariés
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Des carences dans le système de protection sociale des indépendants limitent leur capacités à réussir et à surmonter la situation de crise actuelle que nous traversons.
La Chambre de Commerce l’a rappelé en mai 2020: le taux de risque de pauvreté des indépendants est plus de deux fois plus élevé que celui des salariés.
Alors que plus de 35.000 indépendants cotisent une double part par rapport aux salariés, il y a une énorme injustice sociale:
• en cas d’incapacité de travail, les indépendants ne sont pas couverts pendant les premiers 77 jours et doivent continuer à payer leurs cotisations sociales et
• les indépendants ne bénéficient pas d’indemnités de chômage partiel.
Pour éviter des drames humains qui pourraient engendrer une détérioration de la santé mentale, des suicides et faillites personnelles des indépendants, nous demandons de rapprocher le régime de sécurité sociale des salariés et des indépendants, notamment:
• La double part de la cotisation des indépendants égale avec celle des salariés,
• Couverture en cas d’incapacité de travail dès le 1er jour sans devoir prendre une assurance supplémentaire,
• En cas de force majeure, accès au revenu de remplacement, comme les indemnités de chômage partiel à titre de 80/100 du salaire annuel déclaré l’année antérieure, tout en respectant le plafond en vigueur pour les salariés,
• Attribution du salaire social minimum (SSM) dès le premier mois de cotisation qui correspond au lancement de leur activité.
