06.12.2019
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité Publique n°1399
De Luca Donner
Introduction de plats sans lactose et sans gluten dans les restaurants
But de la pétition
05.12.2019
La pétition publique n°1399 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 05-12-2019
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
04.12.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1399, le 04-12-2019
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
04.10.2019
La pétition publique n°1399 est déposée, le 04-10-2019
Intitulé de la pétition: Introduction de plats sans lactose et sans gluten dans les restaurants
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