17.10.2019
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité Publique n°1396
De Alfio Lo Castro
GARDE ALTERNÉE AU LUXEMBOURG POUR LES PÈRES
But de la pétition
17.10.2019
La pétition publique n°1396 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 17-10-2019
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Pétition similaire à la pétition publique 1180 - Résidence alternée des enfants comme base de négociation en cas de séparation, déposée le 11.01.2019. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
16.10.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1396, le 16-10-2019
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
30.09.2019
La pétition publique n°1396 est déposée, le 30-09-2019
Intitulé de la pétition: GARDE ALTERNÉE AU LUXEMBOURG POUR LES PÈRES
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