Ordinaire n°1385

De Pierre Kihn

Pétition ordinaire en vue d'abolir l'Art. 13 de la Convention entre la Caisse nationale de santé et le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-96 du 10.06.2014, pages 1468-1476)

But de la pétition

Les personnes étant atteintes d'une maladie chronique doivent en général prendre des médicaments tous les jours jusqu'à la fin de leur vie. Le médecin traitant établit normalement une ordonnance médicale avec des médicaments pour deux mois voire plus pour éviter aux patients de devoir se déplacer inutilement. A chaque fois que le patient se rend à la pharmacie, le pharmacien refuse de remplir l'ordonnance en entier et donne les médicaments seulement pour un mois avec un papier jaune et obligeant ainsi le patient à revenir pour prendre la deuxième moitié des pilules. La convention mentionné ci-dessus et en particulier l'article 13 est à la base de cette pratique étrange. Cet article 13 engendre une perte de temps et d'argent incroyable ! Les pharmaciens perdent à chaque fois quelques minutes (fois les milliers d'ordonnances concernées) pour faire la photocopie, le "Stempel" et la signature manuscrite, le patient (qui a une maladie grave chronique) perd facilement une demie heure (fois le millier d'ordonnances concernées) parce que il doit se rendre à une pharmacie et faire la queue (car une partie non négligeable des clients avant lui ont une prescription à délivrance successive). A la caisse nationale de santé, il y a un fonctionnaire doit vérifier que les ordonnances successives sont dans les règles (quelques minutes - fois les milliers d'ordonnances concernées)... Il est proposé d'annuler cet article 13 et de permettre aux patients de voir les ordonnances médicales remplies par les pharmaciens telles que prescrites par les médecins.

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13.02.2020

Déclaration de clôture

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
12.02.2020

La pétition ordinaire n°1385 est clôturée, le 12-02-2020

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

06.12.2019

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
22.11.2019

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1385 est disponible, le 22-11-2019

Ministre(s): Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale

Prise de position du Ministre de la Sécurité sociale Prise de position du Ministre de la Sécurité sociale
17.10.2019

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1385, le 17-10-2019

Ministre(s): Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale

Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
16.10.2019

Texte de la pétition

Texte de la pétition Texte de la pétition
16.10.2019

La pétition ordinaire n°1385 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 16-10-2019

Recevabilité: recevable

09.09.2019

La pétition ordinaire n°1385 est déposée, le 09-09-2019

Intitulé de la pétition: Pétition ordinaire en vue d'abolir l'Art. 13 de la Convention entre la Caisse nationale de santé et le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-96 du 10.06.2014, pages 1468-1476)