De Pierre Kihn
Pétition ordinaire en vue d'abolir l'Art. 13 de la Convention entre la Caisse nationale de santé et le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-96 du 10.06.2014, pages 1468-1476)
But de la pétition
Les personnes étant atteintes d'une maladie chronique doivent en général prendre des médicaments tous les jours jusqu'à la fin de leur vie. Le médecin traitant établit normalement une ordonnance médicale avec des médicaments pour deux mois voire plus pour éviter aux patients de devoir se déplacer inutilement. A chaque fois que le patient se rend à la pharmacie, le pharmacien refuse de remplir l'ordonnance en entier et donne les médicaments seulement pour un mois avec un papier jaune et obligeant ainsi le patient à revenir pour prendre la deuxième moitié des pilules. La convention mentionné ci-dessus et en particulier l'article 13 est à la base de cette pratique étrange. Cet article 13 engendre une perte de temps et d'argent incroyable ! Les pharmaciens perdent à chaque fois quelques minutes (fois les milliers d'ordonnances concernées) pour faire la photocopie, le "Stempel" et la signature manuscrite, le patient (qui a une maladie grave chronique) perd facilement une demie heure (fois le millier d'ordonnances concernées) parce que il doit se rendre à une pharmacie et faire la queue (car une partie non négligeable des clients avant lui ont une prescription à délivrance successive). A la caisse nationale de santé, il y a un fonctionnaire doit vérifier que les ordonnances successives sont dans les règles (quelques minutes - fois les milliers d'ordonnances concernées)... Il est proposé d'annuler cet article 13 et de permettre aux patients de voir les ordonnances médicales remplies par les pharmaciens telles que prescrites par les médecins.
La pétition ordinaire n°1385 est clôturée, le 12-02-2020
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1385 est disponible, le 22-11-2019
Ministre(s): Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1385, le 17-10-2019
Ministre(s): Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale
La pétition ordinaire n°1385 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 16-10-2019
Recevabilité: recevable
La pétition ordinaire n°1385 est déposée, le 09-09-2019
Intitulé de la pétition: Pétition ordinaire en vue d'abolir l'Art. 13 de la Convention entre la Caisse nationale de santé et le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-96 du 10.06.2014, pages 1468-1476)

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